SCP Carpentier – Druart – Griffon

Une fois votre permis de construire obtenu, il est nécessaire de procéder à son affichage pendant une durée continue de deux mois.

Nous intervenons pour vérifier sa régularité et vous ménager la preuve de cet affichage en cas de contestation.

Les mentions obligatoires du panneau d’affichage :

A compter du 1er juillet 2017, le panneau d’affichage doit indiquer :

• Le nom de l’architecte auteur du projet,
• La date à laquelle le permis a été affichée en mairie,

Ces mentions s’ajoutent à celles déjà existantes, pour rappel :

• Nom du bénéficiaire ainsi que son adresse,
• La date de la délivrance du permis ainsi que son numéro,
• L’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté,
• La nature du projet ainsi que la superficie du terrain, la surface du plancher ainsi que la hauteur des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel
• Le droit de recours des tiers.

La garantie indispensable de votre opération :

Nous dressons un constat de l’affichage en mairie et sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois.

Celui-ci prouve que :

• L’affichage de votre permis de construire a bien été effectué sans discontinuité pendant deux mois et aux emplacements requis,
• L’emplacement, le support et les mentions obligatoires devant figurer sur le panneau d’affichage étaient bien conformes aux dispositions prévues du Code de l’urbanisme.

La réalisation de ce type de constat empêchera toute action en annulation du permis de prospérer.

Que vous soyez un entrepreneur, un maître d’ouvrage, un service technique d’une commune ou un simple riverain, vous pouvez faire appel à nos Huissiers de Justice afin qu’ils dressent un procès-verbal de constat préventif avant travaux.

L’établissement d’un constat avant-travaux vous facilite la gestion des dommages éventuels, cela évitera également toute discussion sur l’état initial des ouvrages.

Nous nous déplaçons à brefs délais et réalisons un constat détaillé et précis des zones concernées.

Nous constatons :

• L’état des façades, murets et murs avoisinants,
• L’état de la voirie,
• L’état intérieur des bâtiments : murs, plafonds, fenêtres.
• L’état des parties communes : hall d’entrée, cage d’escalier, ascenseur, façade.

Les procédés utilisés :

Nous dressons un constat de l’affichage en mairie et sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois.

Celui-ci prouve que :

• Les photographies
• La vidéo
• Le drone

Les Huissiers de Justice de la SCP CARPENTIER – DRUART – GRIFFON interviennent pour effectuer toutes constatations dans le domaine du bâtiment:

Constats d’avant-travaux

Lorsque des travaux sont engagés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est nécessaire de recourir à nos services. Au sein d’un procès-verbal, nous constaterons l’état des ouvrages avoisinants. L’objectif de ce constat est de simplifier la gestion des dommages éventuels supposés causés par les travaux et d’éviter d’imputer aux travaux des dommages dont ils ne sont pas responsables et qui seraient antérieurs. Par ailleurs, nous inventorions les dégradations des biens mitoyens et des parties communes qui seront empruntées par les ouvriers (fissures, défauts de structure,…).

Malfaçons

Les malfaçons constituent des défauts ou imperfections d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Faire constater par un Huissier de Justice les malfaçons vous permettra d’engager la responsabilité du constructeur.

Réception de chantier

Toutes observations et réserves doivent être indiquées au sein du procès-verbal de réception, sa réalisation par un Huissier de Justice vous assure une image juridique fidèle des lieux. Ce constat vous protégera des malfaçons, désordres ou de défauts de conformité apparents.

Le constat d’avancement de travaux

L’accumulation des retards sur votre chantier vous cause du tort, faites réaliser un constat cela vous permettra de vous prémunir contre de toute protestation de l’entrepreneur et vous serez en mesure de négocier des pénalités de retard.

Abandon de chantier

Si votre entrepreneur semble avoir déserté votre chantier, il est important de faire constater l’arrêt du chantier par un Huissier de Justice. Ce constat vous sera très utile notamment si vous décidez de confier l’achèvement des travaux à une autre entreprise.

Dégâts occasionnés par des intempéries

L’établissement d’un procès-verbal de constat va permettre l’accélération de la prise en charge par les assurances.

Tous ces constats peuvent être effectués tant à la requête d’un particulier que d’une entreprise.
Le constat par vidéo est fortement recommandé, notamment lorsque l’ampleur des constatations à réaliser le justifie.

L’utilisation du drone dans le cadre des constats a permis d’élargir le champ des possibles de nos Interventions.

Le drone est un outil pratique car il est facile à transporter et son utilisation est rapide. Il est un outil précieux car il permet de sécuriser les constats et d’en minimiser les coûts, là où autrefois l’accessibilité de certaines zones impliquait la mise en place d’appareillage lourd.

Quelle est la valeur ajoutée des constatations réalisées par drone ?

Grâce aux caméras du drone, l’Huissier de Justice réalise des prises de vue dans les endroits les plus difficiles d’accès ou les plus dangereux.

Le drone sera très utile pour intervenir sur :

• Les bâtiments hauts,
• Les toitures,
• Les conflits liés à la mitoyenneté,
• Les constats de chantiers, de voiries.

Pour information :

• L’utilisation en extérieur d’engins volants, même de petite taille, est considérée comme une activité aérienne et relève donc du Code de l’aviation civile.
• Le Drone ne peut pas s’utiliser partout, il est essentiel de respecter les zones soumises à interdictions ou restrictions (Article D.133-10 du Code de l’aviation civile)
• Il est nécessaire de se conformer aux règles relatives au respect de la vie privée.

Pour engager la responsabilité de l’auteur du trouble, il est nécessaire d’établir son caractère anormal, le constat est l’outil le plus adapté pour cela.

Les Huissiers de Justice de la SCP CARPENTIER – DRUAT – GRIFFON peuvent intervenir dans les situations suivantes :

• Les troubles liés à des nuisances sonores,
• Les troubles liés à des nuisances olfactives,
• Les servitudes de vue,
• L’enclavement et les servitudes de passage,
• Le respect des distances de plantation des arbres et arbustes,
• Le défaut d’élagage des arbres et arbustes,
• Le dégât des eaux,
• La mitoyenneté.

Nous disposons du matériel nous permettant d’effectuer toutes ces constatations.

Une fois en possession de votre procès-verbal de constat, il y a deux voies possibles :

• Dénoncer le procès-verbal de constat au voisin indélicat pour l’informer et privilégier un règlement amiable du litige,
• Engager toutes procédures utiles en vue de voir condamner l’auteur des troubles, nous serons dès lors en mesure de le faire pour vous.

Dans le cadre d’un contrat de bail, un état des lieux doit être établi entre le propriétaire et le locataire lors de la remise des clés, mais aussi à la sortie du locataire.

Dans le cas où il ne peut être établi un état des lieux amiablement par les parties, il doit être établi par un Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente (article 3-2 de loi du 6 juillet 1989).

Nous intervenons pour réaliser les états des lieux quel que soit votre bail : habitation, commercial, professionnel, …

L’état des lieux n’est pas un acte anodin, si un litige apparaît sur l’état du bien loué, le procès-verbal d’état des lieux vous permettra d’établir la responsabilité des parties au contrat.

L’intervention d’un Huissier de Justice vous garantit un état des lieux fidèle et impartial, qui vous sera très utile pour déterminer la charge des réparations locatives notamment.

CONSTAT D’INVENTAIRE :

Nos Huissiers de Justice ont la possibilité de procéder à l’inventaire de votre patrimoine mobilier et immobilier :

• Dans le cadre d’une succession,
• D’un divorce ou la dissolution d’une communauté,
• De la conclusion du PACS,
• De l’ouverture d’une tutelle ou d’une curatelle.

Ces démarches sont purement amiables et visent à vous éviter tout contentieux notamment en cas de pertes, vols et de dégradations.

CONSTAT DE DESTRUCTION :

Vous pouvez compter sur notre Etude pour constater l’effectivité de la destruction de vos stocks, matières premières, immobilisations, etc

Notre présence au sein de l’entreprise a pour effet de sécuriser le processus de destruction, nous allons ainsi recenser :

• La nature des éléments corporels détruits,
• La quantité de marchandises détruites,
• La méthode utilisée lors des opérations de destruction.

Le constat devra être conservé par l’entreprise et présenté à l’administration dans le cadre de contrôle.

En leur qualité de juristes de terrain connaissant parfaitement le domaine des affaires, nos Huissiers de Justice vous accompagnent dans toutes les situations liées à la vie de votre entreprise.

Les constatations objectives et précises que nous réalisons sécurisent vos actions.

Anticipation des litiges :

• Inventaire avant destruction de stocks,
• Transparence d’un appel d’offre,
• Tenue d’assemblée générale d’actionnaires,
• Dysfonctionnement de vos outils de travail,
• Affichage de votre permis de construire,

Preuve d’un préjudice actuel :

• Marchandise non conforme,
• Abandon ou retard de chantier,
• Concurrence déloyale ou contrefaçon,
• Grève.

Notre profession a su s’adapter et faire évoluer les techniques de constatations afin de vous garantir une intervention à la hauteur des enjeux soulevés par les nouvelles technologies.

Le constat de SMS ou de messages vocaux :

Le constat peut porter sur un ou plusieurs SMS ou sur une conversation en intégralité, nous dressons dans ce cas un procès-verbal de transcription.

Ce procédé est admis par la jurisprudence et nécessite votre téléphone mobile et le contrat d’abonnement associé. Ce constat se révèle très utile pour rapporter la preuve de menaces, de harcèlement ou dans le cadre de procédure de licenciement, de divorce ou encore commerciale.

Le constat Internet

Nous réalisons ce type de constat dans le strict respect des règles définies par la jurisprudence en la matière et en appliquant la norme AFNOR NF Z 67-147. Il s’agira de s’assurer de la protection de vos droits en cas de : Diffamation – Dénigrement – Concurrence déloyale – Insultes – Plagiat – Absence de mentions légales, Contrefaçons, etc.

Le procès-verbal de dépôt

Ce constat vous permet de préserver vos droits de propriété intellectuelle en fixant une date d’existence d’un contenu original (principe de l’horodatage).

Les procédés de constatations dans le domaine des nouvelles technologies sont strictement définis, ainsi une simple capture d’écran ne constitue pas une preuve recevable.

Faire établir votre constat par nos Huissiers de Justice vous apporte la garantie de disposer d’une preuve reconnue par les Tribunaux.