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Face à certains comportements ou situations, n’attendez plus et contactez-nous, nous intervenons à votre demande pour effectuer tous types de contestations.
Voir la liste de nos Constats
Une fois votre permis de construire obtenu, il est nécessaire de procéder à son affichage pendant une durée continue de deux mois.
Nous intervenons pour vérifier sa régularité et vous ménager la preuve de cet affichage en cas de contestation.
Nous dressons un constat de l’affichage en mairie et sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois.
La réalisation de ce type de constat empêchera toute action en annulation du permis de prospérer.
L’établissement d’un constat avant-travaux vous facilite la gestion des dommages éventuels, cela évitera également toute discussion sur l’état initial des ouvrages.
Nous nous déplaçons à brefs délais et réalisons un constat détaillé et précis des zones concernées.
Nous dressons un constat de l’affichage en mairie et sur le lieu des travaux, en début de chantier, pendant le chantier et au bout des deux mois.
Honoré de Balzac
Les Huissiers de Justice de la SCP CARPENTIER – DRUART – GRIFFON interviennent pour effectuer toutes constatations dans le domaine du bâtiment:
Lorsque des travaux sont engagés à proximité d’une propriété appartenant à un tiers, il est nécessaire de recourir à nos services. Au sein d’un procès-verbal, nous constaterons l’état des ouvrages avoisinants. L’objectif de ce constat est de simplifier la gestion des dommages éventuels supposés causés par les travaux et d’éviter d’imputer aux travaux des dommages dont ils ne sont pas responsables et qui seraient antérieurs. Par ailleurs, nous inventorions les dégradations des biens mitoyens et des parties communes qui seront empruntées par les ouvriers (fissures, défauts de structure,…).
Les malfaçons constituent des défauts ou imperfections d’une construction résultant d’une mauvaise exécution. Faire constater par un Huissier de Justice les malfaçons vous permettra d’engager la responsabilité du constructeur.
Toutes observations et réserves doivent être indiquées au sein du procès-verbal de réception, sa réalisation par un Huissier de Justice vous assure une image juridique fidèle des lieux. Ce constat vous protégera des malfaçons, désordres ou de défauts de conformité apparents.
L’accumulation des retards sur votre chantier vous cause du tort, faites réaliser un constat cela vous permettra de vous prémunir contre de toute protestation de l’entrepreneur et vous serez en mesure de négocier des pénalités de retard.
Si votre entrepreneur semble avoir déserté votre chantier, il est important de faire constater l’arrêt du chantier par un Huissier de Justice. Ce constat vous sera très utile notamment si vous décidez de confier l’achèvement des travaux à une autre entreprise.
L’établissement d’un procès-verbal de constat va permettre l’accélération de la prise en charge par les assurances.
L’utilisation du drone dans le cadre des constats a permis d’élargir le champ des possibles de nos Interventions.
Le drone est un outil pratique car il est facile à transporter et son utilisation est rapide. Il est un outil précieux car il permet de sécuriser les constats et d’en minimiser les coûts, là où autrefois l’accessibilité de certaines zones impliquait la mise en place d’appareillage lourd.
Grâce aux caméras du drone, l’Huissier de Justice réalise des prises de vue dans les endroits les plus difficiles d’accès ou les plus dangereux.
(Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 11 mai 2017, n° de pourvoi : 16-14339).
Pour engager la responsabilité de l’auteur du trouble, il est nécessaire d’établir son caractère anormal, le constat est l’outil le plus adapté pour cela.
Nous disposons du matériel nous permettant d’effectuer toutes ces constatations.
Dans le cadre d’un contrat de bail, un état des lieux doit être établi entre le propriétaire et le locataire lors de la remise des clés, mais aussi à la sortie du locataire.
Dans le cas où il ne peut être établi un état des lieux amiablement par les parties, il doit être établi par un Huissier de Justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente (article 3-2 de loi du 6 juillet 1989).
L’intervention d’un Huissier de Justice vous garantit un état des lieux fidèle et impartial, qui vous sera très utile pour déterminer la charge des réparations locatives notamment.
Nos Huissiers de Justice ont la possibilité de procéder à l’inventaire de votre patrimoine mobilier et immobilier :
Ces démarches sont purement amiables et visent à vous éviter tout contentieux notamment en cas de pertes, vols et de dégradations.
Vous pouvez compter sur notre Etude pour constater l’effectivité de la destruction de vos stocks, matières premières, immobilisations, etc
Notre présence au sein de l’entreprise a pour effet de sécuriser le processus de destruction, nous allons ainsi recenser :
Le constat devra être conservé par l’entreprise et présenté à l’administration dans le cadre de contrôle.
Pablo Picasso
En leur qualité de juristes de terrain connaissant parfaitement le domaine des affaires, nos Huissiers de Justice vous accompagnent dans toutes les situations liées à la vie de votre entreprise.
Les constatations objectives et précises que nous réalisons sécurisent vos actions.
Notre profession a su s’adapter et faire évoluer les techniques de constatations afin de vous garantir une intervention à la hauteur des enjeux soulevés par les nouvelles technologies.
Le constat peut porter sur un ou plusieurs SMS ou sur une conversation en intégralité, nous dressons dans ce cas un procès-verbal de transcription.
Ce procédé est admis par la jurisprudence et nécessite votre téléphone mobile et le contrat d’abonnement associé. Ce constat se révèle très utile pour rapporter la preuve de menaces, de harcèlement ou dans le cadre de procédure de licenciement, de divorce ou encore commerciale.
Nous réalisons ce type de constat dans le strict respect des règles définies par la jurisprudence en la matière et en appliquant la norme AFNOR NF Z 67-147. Il s’agira de s’assurer de la protection de vos droits en cas de : Diffamation – Dénigrement – Concurrence déloyale – Insultes – Plagiat – Absence de mentions légales, Contrefaçons, etc.
Ce constat vous permet de préserver vos droits de propriété intellectuelle en fixant une date d’existence d’un contenu original (principe de l’horodatage).
Les procédés de constatations dans le domaine des nouvelles technologies sont strictement définis, ainsi une simple capture d’écran ne constitue pas une preuve recevable.
Faire établir votre constat par nos Huissiers de Justice vous apporte la garantie de disposer d’une preuve reconnue par les Tribunaux.
Nous pouvons intervenir sur le tout le territoire national en matière de constat et plus particulièrement sur les départements du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de l’Aisne (02), de la Somme (80) ainsi que l’Oise (60).
Effectuez vos démarches en ligne de manière sécurisée, en seulement quelques clics.
Tous les tarifs sont affichés en TTC. Un devis personnalisé vous sera adressé sur simple demande. L'honoraire ne prend pas en compte les frais et les débours exposés.
Les actes, requêtes, formalités et diligences des Huissiers de Justice sont fixés par le Code de commerce (articles L. 444-1 et suivants, R. 444-1 et suivants, tableaux 3-1, 3-2 et 3-3 annexés à l’article R. 444-3 et A.444-10).
Les activités qui ne relèvent pas du monopole des Huissiers de Justice, font l’objet d’honoraires librement déterminés (article L. 444-1 du code de commerce).
N'hésitez pas à consulter notre Étude afin d'obtenir un devis personnalisé.
Fax : 03 27 83 61 36
Fax : 03 27 84 23 46